14.12.2018 - Prise position de l’Entente dans le cadre de la consultation sur les mesures destinées à freiner la hausse des coûts – 1er train de mesures. Vers la prise de position (version allemande).
11.12.2018 - Communiqué de presse concernant les débats du projet «Admission des fournisseurs de prestations» au Conseil national. Vers le communiqué de presse
6.12.2018 - Gestion des admissions: des solutions adéquates existent depuis des années – l'Entente présente des alternatives dans une lettre adressée individuellement à tous les membres du Conseil national. lien ...
23.10.2018 – large écho médiatique au projet de réforme de l'entente dans dix quotidiens et sur cinq portails internet article Basler Zeitung article Tages-Anzeiger Berner Zeitung online Der Bund online
22.10.2018 – L'Entente présente son projet de réforme du système de santé suisse. Vers le communiqué de presse
17.09.2018 – "Oui, mais" au projet de financement uniforme de la CSSS-CN – L'Entente salue dans sa réponse à la consultation ouverte par le CSSS-CN l'introduction d'un système de financement uniforme, mais émet des réserves quant au lien établi pour des motifs politiques avec le projet de gestion des admissions de fournisseurs de prestations. Vers la prise de position de l'Entente / vers le communiqué de presse
10.06.2018 – Il n'est pas nécessaire de créer une Commission nationale de la qualité – La décision du Conseil national d'encourager l'assurance qualité dans le domaine ambulatoire doit en principe être saluée. En revanche, on ne voit pas pourquoi la Grande Chambre veut créer à cet effet une commission nationale de la qualité. L'assurance qualité est l'affaire des partenaires tarifaires et il faut mettre en place les incitations adéquates pour en encourager le développement. De surcroît, la création d'une commission gouvernementale de la qualité dotée d'un pouvoir de décision créerait un conflit délicat avec le droit en vigueur: l'institution de commissions extraparlementaires est aujourd'hui déjà prévue à l'article 33 alinéa 4 LAMal. Ces commissions ont cependant un caractère exclusivement consultatif et n'ont pas de pouvoir de décision. Ce principe ressort également de la loi sur le gouvernement et l'administration du 21 mars 1997 (LOGA; RA 172.010) ainsi que de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 (OLOGA; RS 172.010.1) qui règlent en détail et de manière uniforme les tâches et les activités des commissions extraparlementaires. Si le Conseil fédéral souhaite une telle commission pour le domaine de l'assurance qualité afin de se faire conseiller dans l'accomplissement de ses tâches législatives, il n'est pas nécessaire de modifier la LAMal. Cela dit, cette commission ne doit pas avoir de compétence décisionnelle.
25.05.2018 – Les cantons ne font rien pour l'assurance qualité dans le domaine ambulatoire – La CDS s'est exprimée aujourd'hui concernant l'assurance qualité dans le domaine stationnaire en émettant ses recommandations pour la planification hospitalière. Des recommandations de ce genre manquent cependant totalement dans le domaine ambulatoire (par exemple, concernant les médecins établis). Or, les cantons auraient aujourd'hui déjà le devoir, dans le cadre de leur mandant de surveillance des fournisseurs de prestations médicales, de garantir une qualité minimale du point de vue de la police de la santé. Or, cette tâche est assumée de manière insuffisante et très différente d'un canton à l'autre. Pour garantir la sécurité des patients, il serait donc nécessaire d'imposer des standards en termes de police de la santé dans le domaine de l'assurance qualité. Un développement de cette règlementation serait doublement utile: d'une part, le débat sur la gestion des admissions dans le domaine ambulatoire serait sensiblement dépolitisé, d'autre part, la surveillance de l'assurance qualité pourrait aussi être améliorée en dehors du champ d'application de la LAMal, car à ce niveau également il est grand temps d'intervenir. A relever par exemple la participation financière des patients, notamment en chirurgie plastique où il n'est pas rare que la correction d'erreurs médicales doive après coup être financée via la LAMal.
5 avril 2018: "Beaucoup d'emplâtres, mais peu de remèdes efficaces pour le domaine de la santé"; chroniqueur invité: Andreas Faller, Basler Zeitung article
5 avril 2018: "Alain Berset mise sur la médecine d'Etat" - Interview du CN Thomas de Courten, président Intergenerika interview
25 janvier 2018: Rétrospective du Swiss Healthcare Day 2018 Newsletter
8 janvier 2018: Swiss Healthcare Day - des nouveaux intervenants programme adapté / newsletter
19.9.2018 - Une large alliance composée d'acteurs de la santé publique suisse avec la participation des membres de l'Entente s'est prononcée aujourd'hui contre les projets mis en consultation par le Conseil fédéral en vue de l'introduction d'un système de prix de référence et de la modification de la part relative à la distribution de médicaments. Cette alliance a par la même occasion lancé des propositions alternatives permettant d'économiser au moins 500 millions de francs par an. Communiqué de presse
14.09.2018 – Le Conseil fédéral adopte un premier train de mesures pour atténuer la hausse des coûts de la santé. Vers le communiqué de l'OFSP
24.07.2018 - "La CDS – un One-Man-Show?" Compte rendu medinside
06.07.2018 – La CSSS-CN décide à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet "LAMal. Admission de fournisseurs de prestations". La commission a l'intention d'examiner ce projet en relation avec l'avant-projet d'un "financement uniforme des prestations dans le domaine ambulatoire et stationnaire". En même temps, la CSSS-CN décide par 16 voix contre 7 de prolonger à titre préventif de deux années, soit jusqu'au 30 juin 2021, la durée de validité du gel actuel des admissions selon l'article 55a LAMal. Communiqué de presse Projet
29.06.2018 – La CSSS-CE décide à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet "LAMal. Renforcement de la qualité et de l'économicité". Parallèlement, elle charge l'administration fédérale de présenter plusieurs variantes de formes juridiques envisageables en lieu et place de la commission de la qualité souhaitée par le Conseil national. Projet
10.06.2018 – Le Conseil national approuve le projet d'assurance qualité avec la création d'une commission nationale de la qualité et rejette la proposition de renvoi du PLR. medinside
25.05.2018 – La CDS publie ses nouvelles recommandations concernant la planification hospitalière. Le thème de l'assurance qualité y est également abordé. Recommandations de la CDS concernant la planification hospitalière
15.05.2018 – La procédure de consultation concernant un financement uniforme des traitements ambulatoires et stationnaires a été ouverte par la CSSS-CN. Link
29.03.2018 – Le Conseil fédéral décide de la marche à suivre concernant ses mesures contre la croissance des coûts. Link
07.03.2018 – Le Conseil national approuve la motion "Encourager l'innovation et la transparence dans les tarifs" du CN Lorenz Hess avec une majorité de 73%. Link
23.02.2018 – Choix des options pour la garantie de la qualité: la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-CN) fixe les premiers points clés de la révision. Communiqué